« Il faut des critères clairs de régularisation par le travail »

PASCAL DECARY DRH DE VEOLIA PROPRETÉ ET ADMINISTRATEUR DU SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITÉS DU DÉCHET, 21/05/10

A l'issue d'une réunion avec les représentants du ministère du Travail et les syndicats, Eric Besson s'est engagé hier à procéder à une évaluation de la mise en application de la circulaire du 24 novembre 2009 sur la régularisation pour motif professionnel des salariés sans papiers déclarés. « Ce bilan aura pour objet de mesurer l'homogénéité de la mise en oeuvre de la circulaire par les préfectures », a précisé le ministre de l'Immigration. « Si les écarts sont trop grands, nous pourrons procéder à d'éventuels ajustements », indiquait hier son entourage. Un geste jugé insuffisant par la CGT, qui réclame un nouveau rendez-vous et des mesures rapides tenant compte des spécificités des secteurs d'activité concernés. Les représentants patronaux - en particulier l'association Ethic -n'ont pas obtenu d'assister à la rencontre d'hier. Pascal Decary, directeur des ressources humaines de Veolia Propreté et membre du Syndicat national des activités du déchet, a accepté de s'exprimer sur ce sujet délicat pour les employeurs.

Pourquoi êtes-vous investi dans le dossier de la régularisation des salariés sans papiers ?

Une de nos agences de la région Ile-de-France a été occupée, il y a maintenant deux ans, par des salariés d'une agence de travail temporaire titulaires de faux papiers. Nous avons découvert, à cette occasion, que nous employions sans le savoir des salariés titulaires de faux papiers. Il ne pouvait être question pour nous de licencier pour cela des salariés dont nous étions par ailleurs satisfaits. Ils n'ont commis aucune faute dans leur travail, ils ont bénéficié de formations et ils paient leurs impôts et leurs cotisations salariales. Notre travail a donc été de tout faire pour les garder et notre responsabilité sociale a été d'essayer de les accompagner dans leurs démarches de régularisation administrative par le travail. Par ailleurs, nous sommes un groupe international et la façon dont nous traitons nos salariés étrangers en France a une incidence sur le regard que porte sur l'entreprise l'ensemble de nos collaborateurs dans le monde, ainsi que sur notre réputation à l'étranger.

Pourquoi contestez-vous le système actuel ?

La circulaire prise en novembre 2009 n'est, comme la précédente, pas appliquée de la même façon d'un salarié à l'autre car son interprétation varie selon les préfectures. Or les entreprises ont besoin de critères clairs de régularisation pour garantir une équité de traitement. Chez Veolia Propreté comme dans les autres entreprises de gestion et traitement des déchets, cela nous paraît indispensable. C'est pour cela que nous avons décidé, tout comme Ethic, de travailler à une approche commune avec la CGT pour demander des critères clairs de régularisation des faux-papiers ou sans-papiers et que nous avons souhaité être partie prenante des discussions qui viennent de démarrer avec le ministère de l'Immigration et le ministère du Travail.

Votre personnel est peu qualifié. N'est-ce pas pour cela que vous êtes concerné ?

Détrompez-vous. Cette question concerne tout type d'emploi, tout type de salariat. Vous trouvez également des salariés diplômés qui sont en situation illégale et déclarés. Si, demain, tous les sans-papiers ou faux-papiers s'arrêtaient de travailler, bon nombre de secteurs d'activité éprouveraient des difficultés de fonctionnement.

Comment expliquez-vous alors que très peu d'employeurs aient pris position ?

Mon sentiment personnel est que le sujet est tabou. J'ai reçu beaucoup de coups de fil de soutien mais il y a une crainte diffuse de se voir mis en accusation si l'on s'exprime officiellement sur le sujet. Cela explique aussi les réticences de certains employeurs à délivrer les documents nécessaires à la régularisation par le travail. Je ne parle pas là des patrons voyous, qui ne souhaitent surtout pas que la situation se clarifie pour continuer à exploiter les salariés sans papiers.

Vous ne croyez pas au renforcement des sanctions prévu dans le projet de loi Besson ?

Le fait est que tous les employeurs sont traités de la même manière. Aucune distinction n'est faite entre ceux qui ne déclarent pas leurs salariés et ceux qui les déclarent, ceux qui, comme nous, emploient sans le savoir des salariés titulaires de faux papiers et qui sont prêts à les régulariser, et les patrons voyous.

Que répondez-vous à ceux qui affirment que faciliter la régularisation par le travail encouragerait l'immigration clandestine ?

Qu'au contraire, pour lutter contre les patrons voyous et le dumping social, il faut édicter des critères clairs de régularisation par le travail afin de fluidifier la procédure. C'est ainsi que l'on permettra à tout le monde, salariés, entreprises, administration, de sortir par le haut.

PROPOS RECUEILLIS PAR LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos